Décret exécutif n° 98-381
· ج.ر عدد 90 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-381 du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998 fixant les conditions et les modalités d'administration, de gestion et de protection des biens wakfs
CHAPITRE III — LOCATION DES BIENS WAKFS
Article 26
Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 91-10 du 27 avril 1991 susvisée, le preneur est débiteur du bien wakf.
