Article 22

Dans le cadre des dispositions de l'article 42 de la loi n° 91-10 du 27 avril 1991, susvisée, le bien wakf, qu'il soit édifice, terre nue, agricole ou plantée, est loué par avis d'adjudication. Son prix minimum est fixé par équivalence ou par expertise après constat et après consultation des services spécialisés dans l'administration des biens domaniaux ou autres.