Décret exécutif n° 98-377
· ج.ر عدد 89 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-377 du 9 Chaâbane 1419 correspondant au 28 novembre budget de fonctionnement du ministère du commerce
Article 1er
Il est annulé sur 1998, un crédit d'un million neuf cent trente mille dinars (1.930.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du commerce et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.
