Décret exécutif n° 98-375
· ج.ر عدد 89 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-375 du 9 Chaâbane 1419 correspondant au 28 novembre 1998 portant dissolution des offices régionaux de développement forestier et dévolution de leurs biens, droits et moyens
Article 2
La dévolution des biens, droits et moyens des offices dissous en vertu des dispositions de l'article 1er ci-dessus est définie par arrêté conjoint du ministre chargé des forêts et du ministre chargé des finances.
