Décret exécutif n° 98-371
· ج.ر عدد 88 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-371 du 4 Chaâbane 1419 correspondant au 23 novembre 1998 fixant les conditions de création, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés de formation paramédicale
TITRE II › Chapitre I — Conditions de création
Article 9
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixera les normes des locaux et des équipements prévus à l'article 8 suscité.
