Décret exécutif n° 98-371
· ج.ر عدد 88 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-371 du 4 Chaâbane 1419 correspondant au 23 novembre 1998 fixant les conditions de création, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés de formation paramédicale
TITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 35
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 Chaâbane 1419 correspondant au 23 novembre 1998.
Ahmed OUYAHIA.
