Décret exécutif n° 98-371
· ج.ر عدد 88 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-371 du 4 Chaâbane 1419 correspondant au 23 novembre 1998 fixant les conditions de création, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés de formation paramédicale
TITRE III — MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET DE CONTROLE
Article 27
Les établissemnts privés de formation paramédicale sont soumis à l'inspection technique et pédagogique des services du ministre chargé de la santé.
Les rapports des inspections sont adressés au ministre chargé de la santé.
