Décret exécutif n° 98-371
· ج.ر عدد 88 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-371 du 4 Chaâbane 1419 correspondant au 23 novembre 1998 fixant les conditions de création, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés de formation paramédicale
TITRE III — MODALITES DE FONCTIONNEMENT ET DE CONTROLE
Article 24
Les établissements privés de formation paramédicale sont tenus de souscrire toute assurance pour couvrir la responsabilité civile de l'établissement et de son personnel, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
