Décret exécutif n° 98-371
· ج.ر عدد 88 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-371 du 4 Chaâbane 1419 correspondant au 23 novembre 1998 fixant les conditions de création, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés de formation paramédicale
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer les conditions de création des établissements privés de formation paramédicale et les modalités de son fonctionnement et de son contrôle.
