Décret exécutif n° 98-371
· ج.ر عدد 88 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-371 du 4 Chaâbane 1419 correspondant au 23 novembre 1998 fixant les conditions de création, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés de formation paramédicale
TITRE II › Chapitre I — Conditions de création
Article 13
Outre les conditions fixées par le présent décret, toute formation paramédicale dispensée par des établissements privés de formation paramédicale pour le compte du secteur public, est assurée selon un cahier des charges fixant les clauses réglementaires et contractuelles.
