Décret exécutif n° 98-371 · ج.ر عدد 88 لسنة 1998

Décret exécutif n° 98-371 du 4 Chaâbane 1419 correspondant au 23 novembre 1998 fixant les conditions de création, de fonctionnement et de contrôle des établissements privés de formation paramédicale

TITRE II › Chapitre I — Conditions de création

Article 12

Aucune formation paramédicale ne peut être assurée si elle n'a pas fait l'objet d'un programme préalablement validé par le ministre chargé de la santé.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.