Décret exécutif n° 98-370
· ج.ر عدد 88 لسنة 1998
Décret exécutif nº 98-370 du 4 Chaâbane 1419 correspondant au 23 novembre 1998 relatif au classement de communes ou groupements de communes en stations classées
Article 5
Les catégories de stations dans lesquelles peuvent être classées les communes ou groupements de communes sont : les stations touristiques; les stations climatiques; les stations hydrominérales ; les stations balnéaires; les stations mixtes.
