Décret exécutif n° 98-370
· ج.ر عدد 88 لسنة 1998
Décret exécutif nº 98-370 du 4 Chaâbane 1419 correspondant au 23 novembre 1998 relatif au classement de communes ou groupements de communes en stations classées
Article 4
Le produit de la taxe de séjour est affecté à la préservation des monuments, sites naturels, historiques ou aux travaux d'embellissement du potentiel touristique de la commune.
