Décret exécutif n° 98-370
· ج.ر عدد 88 لسنة 1998
Décret exécutif nº 98-370 du 4 Chaâbane 1419 correspondant au 23 novembre 1998 relatif au classement de communes ou groupements de communes en stations classées
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer le classement des communes ou groupements de communes en stations classées conformément aux dispositions de l'article 60 de la loi n° 97-02 du 2 Ramadhan 1418 correspondant au 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998.