Décret exécutif n° 98-370
· ج.ر عدد 88 لسنة 1998
Décret exécutif nº 98-370 du 4 Chaâbane 1419 correspondant au 23 novembre 1998 relatif au classement de communes ou groupements de communes en stations classées
Article 10
Les communes ou groupements de communes peuvent être classés en stations mixtes s'ils recèlent les potentialités propres à deux ou plusieurs catégories de stations telles que précisées à l'article 5 ci-dessus.