Décret exécutif n° 98-369
· ج.ر عدد 88 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-369 du 4 Chaâbane 1419 correspondant au 23 novembre 1998 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 1998
Article 2
Il est ouvert sur l'exercice 1998, un crédit d'un milliard de dinars (1.000.000.000 DA), applicable aux dépenses à caractère définitif (prévu par la loi n° 98-08 du 12 Rabie Ethani 1419 correspondant au 5 août 1998 portant loi de finances complémentaire pour 1998) conformément au tableau "B" annexé au présent décret.
