Décret exécutif n° 98-366
· ج.ر عدد 87 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-366 du 2 Chaâbane 1419 correspondant au 21 novembre 1998 portant statuts de l'office national des droits d'auteur et des droits voisins (O.N.D.A)
TITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 8
L'Office est tenu de fournir au ministère de tutelle un rapport sur l'état d'exécution du programme pluri-annuel arrêté et approuvé.
