Article 7

L'affiliation des auteurs et des titulaires des droits voisins à l'Office national des droits d'auteur et droits voisins (O.N.D.A) aux fins de la défense de leurs droits moraux et patrimoniaux se fait conformément à des conditions fixées par un règlement adopté par le conseil d'administration et porté à leur connaissance par tout moyen approprié.

L'Office national des droits d'auteur et des droits voisins (O.N.D.A) prend cependant en charge, la défense des droits des catégories susvisées qui le sollicitent même s'il ne sont pas encore affiliés à l'Office.