Article 6

Les sujétions de service public découlant de la prise en charge par l'Office national des droits d'auteur et droits voisins des missions de protection des œuvres relevant du patrimoine culturel traditionnel et de gestion des œuvres d'auteurs nationaux tombées dans le domaine public, ainsi que la promotion des activités culturelles et la protection des droits des auteurs et titulaires de droit voisins non affiliés à l'O.N.D.A, sont assumées par l'office national des droits d'auteur et droits voisins selon les prescriptions fixées par le cahier des charges annexé au présent décret.