TITRE I — DENOMINATION OBJET - SIEGE AFFILIATION
Article 5
L'Office national des droits d'auteur et des droits voisins (O.N.D.A) a pour mission de veiller à la protection et la défense des intérêts moraux et matériels des auteurs, ou de leurs ayants droit, et des titulaires des droits voisins, ainsi que de la protection des œuvres du patrimoine culturel traditionnel et des œuvres nationales tombées dans le domaine public, dans les limites de l'objet social et tels que définis dans les présents statuts.
Dans ce cadre, il est chargé :
I. de recueillir les déclarations des œuvres et des prestations littéraires ou artistiques permettant de fairevaloir les droits moraux et patrimoniaux des auteurs ainsi que les droits des titulaires des droits voisins nationaux et de leurs ayants droit au stade de l'exploitation publique de leurs œuvres et/ou de leurs prestations tant en Algérie qu'à l'étranger, ainsi que leur protection, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur;
2. de protéger les droits des auteurs et des titulaires des droits voisins étrangers attachés aux œuvres et aux prestations exploitées sur le territoire national dans le cadre 3 Chaâbane 1419 JOURNAL OFFICIEL 22 novembre 1998 des engagements internationaux de l'Algérie, notamment par la conclusion d'accord de représentation réciproque avec les partenaires étrangers similaires;
3. d'arrêter et d'adapter régulièrement le barème des tarifs de redevance de droit en rapport avec les différentes formes d'exploitation des œuvres et des prestations;
4. de délivrer les autorisations légales et de mettre en œuvre le régime des licences obligatoires liées aux différentes formes d'exploitation des œuvres à travers le territoire national et de precevoir les redevances dues;
5. de constituer et de mettre à jour les fichiers idenfiant le statut des œuvres et des prestations des différents auteurs et titulaires de droits voisins et de leurs ayants droit qu'il gère;
6. de répartir périodiquement, et au moins une fois par an, aux ayants droit les redevances perçues après déduction de ses frais de gestion;
7. de recenser et d'identifier les ayants droit sur les œuvres et autres prestations relevant du patrimoine culturel dans toute sa diversité, ainsi que les œuvres nationales tombées dans le domaine public et de veiller à leur protection contre l'appropriation illégitime, la déformation dommageable et l'exploitation économique illicite;
8. de percevoir les redevances dues en contrepartie de l'exploitation économique des œuvres et des prestations visées ci-dessus;
9. de mener des actions visant à faire connaître et à promouvoir les œuvres et prestations relevant du patrimoine culturel dans toute sa diversité, ainsi que les œuvres du domaine public, conformément au cahier des charges annexé au présent décret;
10. d'encourager la création des œuvres littéraires et artistiques par toute action appropriée;
11. de promouvoir une action sociale en faveur des créateurs d'œuvres littéraires ou artistiques et des titulaires des droits voisins, notamment par la création et la gestion d'un fonds social au profit des auteurs et par la mise en place d'un fonds distinct au profit des titulaires des droits voisins;
12. de contribuer, en relation avec les autorités compétentes, à la recherche de solutions adéquates aux problèmes de l'activité de création des œuvres par les auteurs et des prestations des titulaires des droits voisins;
13. d'accomplir tous autres actes licites en vue de la réalisation de sa mission de protection des droits légitimes des auteurs, des titulaires des droits voisins et de la préservation des œuvres du patrimoine culturel traditionnel et du domaine public;
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 87 5
14. d'adhérer aux organisations internationales groupant les organismes d'ayants droit similaires dans le cadre de la législation en vigueur;
15. de participer aux travaux des organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales spécialisées dans les droits d'auteur et droits voisins.
