Décret exécutif n° 98-366
· ج.ر عدد 87 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-366 du 2 Chaâbane 1419 correspondant au 21 novembre 1998 portant statuts de l'office national des droits d'auteur et des droits voisins (O.N.D.A)
TITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 5
Pour la réalisation de ses missions de service public, l'Office établit un programme pluri-annuel dans les domaines visés ci-dessus dans le présent cahier des charges.
L'Office établit une évaluation financière de réalisation de ce programme pluri-annuel.
