Article 2

L'Office national des droits d'auteur et des droits voisins (O.N.D.A) est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

L'O.N.D.A est soumis aux règles applicables à l'administration dans ses relations avec l'Etat et réputé commerçant dans ses relations avec les tiers.