Décret exécutif n° 98-366
· ج.ر عدد 87 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-366 du 2 Chaâbane 1419 correspondant au 21 novembre 1998 portant statuts de l'office national des droits d'auteur et des droits voisins (O.N.D.A)
TITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 29
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 Chaâbane 1419 correspondant au 21 novembre 1998.
Ahmed OUYAHIA.
ANNEXE CAHIER DES CHARGES DES SUJETIONS DE SERVICE PUBLIC DE L'OFFICE NATIONAL DES DROITS D'AUTEUR ET DROITS VOISINS (O.N.D.A)
