Décret exécutif n° 98-366
· ج.ر عدد 87 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-366 du 2 Chaâbane 1419 correspondant au 21 novembre 1998 portant statuts de l'office national des droits d'auteur et des droits voisins (O.N.D.A)
TITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 28
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.
