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Décret exécutif n° 98-366 · ج.ر عدد 87 لسنة 1998 ملغى

Décret exécutif n° 98-366 du 2 Chaâbane 1419 correspondant au 21 novembre 1998 portant statuts de l'office national des droits d'auteur et des droits voisins (O.N.D.A)

TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 25

Les règles d'organisation, de fonctionnement et de gestion du fonds social des membres sont fixées par le règlement prévu à l'article 7 ci-dessus.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.