Décret exécutif n° 98-366
· ج.ر عدد 87 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-366 du 2 Chaâbane 1419 correspondant au 21 novembre 1998 portant statuts de l'office national des droits d'auteur et des droits voisins (O.N.D.A)
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 22
L'exercice financier de l'Office est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année.
La comptabilité est tenue en la forme commerciale conformément à la législation en vigueur.
