Article 1er

En application des dispositions de l'article 133 de l'ordonnance n° 97-10 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins et de l'article 6 du décret exécutif n° 98-366 du 2 Chaâbane 1419 correspondant au 21 novembre 1998 portant statuts de l'Office national des droits d'auteur et des droits voisins (O.N.D.A) le présent cahier des charges a pour objet de définir les sujétions de service public auxquelles est soumis l'Office national des droits d'auteur et droits voisins en sa qualité d'organisme chargé de la protection du patrimoine culturel traditionnel et des œuvres nationales tombées dans le domaine public, et de la promotion des activités culturelles.