Article 1er

En application des dispositions des articles 131 et 164 de l'ordonnance n° 97-10 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 relative aux droits d'auteur et droits voisins, les statuts de l'Office national du droit d'auteur définis par l'ordonnance n° 73-46 du 25 juillet 1973, susvisée, sont réaménagés conformément aux dispositions du présent décret.