Décret exécutif n° 98-366 · ج.ر عدد 87 لسنة 1998 ملغى

Décret exécutif n° 98-366 du 2 Chaâbane 1419 correspondant au 21 novembre 1998 portant statuts de l'office national des droits d'auteur et des droits voisins (O.N.D.A)

TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre I — Le conseil d'administration

Article 13

Le président du conseil d'administration est chargé d'adresser à chaque membre du conseil une convocation précisant l'ordre du jour quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion.

Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.