Décret exécutif n° 98-362
· ج.ر عدد 86 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-362 du 25 Rajab 1419 correspondant au 15 novembre 1998 10. modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-113 du 21 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 18 avril 1998 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302.091 intitulé "Fonds de la promotion de l'apprentissage"
Article 1er
Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 98-113 du 21 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 18 avril 1998 susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :
"Art. 3. Le compte n° 302.091 retrace:
En recettes : pivaci .(sans changement).
En dépenses : .(sans changement).
- Les frais de gestion liés à la mise en œuvre des programmes de l'apprentissage.
La gestion du compte d'affectation spéciale précité est confiée à un organisme national à caractère spécifique prévu à l'article 6 de la loi n° 98-08 du 12 Rabie Ethani 1419 correspondant au 5 août 1998 susvisée. .(le reste sans changement)
