Décret exécutif n° 98-36
· ج.ر عدد 4 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-36 du 26 Ramadhan 1418 correspondant au 24 janvier 1998 fixant les modalités de gestion des crédits de fonctionnement affectés aux services de l'éducation au niveau de la wilaya au titre des dépenses de personnel des établissements d'enseignement fondamental et des établissements d'enseignement secondaire et technique
CHAPITRE I — DES PREVISIONS BUDGETAIRES
Article 2
Les prévisions de dépenses de personnel sont établies par les directeurs des établissements conformément aux procédures établies en la matière.
