Décret exécutif n° 98-36
· ج.ر عدد 4 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-36 du 26 Ramadhan 1418 correspondant au 24 janvier 1998 fixant les modalités de gestion des crédits de fonctionnement affectés aux services de l'éducation au niveau de la wilaya au titre des dépenses de personnel des établissements d'enseignement fondamental et des établissements d'enseignement secondaire et technique
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 14
Pour les autres dépenses liées au fonctionnement de ces établissements, leurs conditions de prévisions et d'exécution feront l'objet d'un texte réglementaire à part.
Art. - 15. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 Ramadhan 1418 correspondant au 24 janvier 1998.
Ahmed OUYAHIA.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 13
