Décret exécutif n° 98-356
· ج.ر عدد 85 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-356 du 24 Rajab 1419 correspondant au 14 novembre 1998 fixant les modalités d'application des dispositions de la loi n° 98-02 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998 relative aux tribunaux administratifs
Article 6
Chaque tribunal administratif dispose d'un service de greffe confié à un greffier en chef assisté de greffiers sous l'autorité et le contrôle du commissaire d'Etat et du président du tribunal administratif.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 11-195 (ج.ر عدد 29 لسنة 2011)
آخر صيغة معروفة
« Art. 6. — Le greffe du tribunal administratif est confié à un chef de greffe assisté de greffiers, sous l'autorité et le contrôle du commissaire d'Etat et du président du tribunal administratif ».
