Décret exécutif n° 98-356
· ج.ر عدد 85 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-356 du 24 Rajab 1419 correspondant au 14 novembre 1998 fixant les modalités d'application des dispositions de la loi n° 98-02 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998 relative aux tribunaux administratifs
Article 3
La compétence territoriale des tribunaux administratifs citées ci-dessus est fixée conformément au tableau annexé au présent décret.
أُلغي بموجب Décret exécutif n° 11-195 (ج.ر عدد 29 لسنة 2011)
