Décret exécutif n° 98-356
· ج.ر عدد 85 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-356 du 24 Rajab 1419 correspondant au 14 novembre 1998 fixant les modalités d'application des dispositions de la loi n° 98-02 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998 relative aux tribunaux administratifs
Article 2
Il est institué trente et un (31) tribunaux administratifs sur l'ensemble du territoire national, juridictions de droit commun en matière administrative.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 11-195 (ج.ر عدد 29 لسنة 2011)
آخر صيغة معروفة
« Art. 2. — Le nombre de tribunaux administratifs est porté à quarante-huit (48) sur l'ensemble du territoire national.
Leur compétence territoriale est fixée conformément au tableau annexé au présent décret ».
