Décret exécutif n° 98-356
· ج.ر عدد 85 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-356 du 24 Rajab 1419 correspondant au 14 novembre 1998 fixant les modalités d'application des dispositions de la loi n° 98-02 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998 relative aux tribunaux administratifs
Article 12
Les minutes d'arrêts, et ordonnances ainsi que tous documents existants au niveau des chambres administratives des cours, sont transférés aux tribunaux administratifs.
Les greffiers des nouvelles juridictions désormais compétentes sont habilités à délivrer aux parties des grosses et expéditions de ces minutes.
