Décret exécutif n° 98-356
· ج.ر عدد 85 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-356 du 24 Rajab 1419 correspondant au 14 novembre 1998 fixant les modalités d'application des dispositions de la loi n° 98-02 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998 relative aux tribunaux administratifs
Article 10
L'ensemble des affaires inscrites et/ou soumises aux chambres administratives des cours sont transférées aux tribunaux administratifs, dès leur installation.
Toutefois, demeurent de la compétence des chambres administratives citées au premier alinéa du présent article, les affaires dont étaient saisies ces dernières juridictions et qui sont en état d'être jugées.
