Décret exécutif n° 98-355 · ج.ر عدد 84 لسنة 1998 ملغى

Décret exécutif n° 98-355 du 20 Rajab 1419 correspondant au 10 novembre 1998 portant création, organisation et fonctionnement du fonds national de développement de l'apprentissage et de la formation continue

CHAPITRE I — OBJET SIEGE MISSIONS

Article 2

Placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle le fonds est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

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