Décret exécutif n° 98-355
· ج.ر عدد 84 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-355 du 20 Rajab 1419 correspondant au 10 novembre 1998 portant création, organisation et fonctionnement du fonds national de développement de l'apprentissage et de la formation continue
CHAPITRE II — ORGANISATION FONCTIONNEMENT › Section IV — Dispositions financières
Article 23
Les ressources du fonds sont constituées par les prélèvements ordonnés par le ministre chargé de la formation professionnelle sur les comptes d'affectation spéciale concernés.
