Décret exécutif n° 98-355
· ج.ر عدد 84 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-355 du 20 Rajab 1419 correspondant au 10 novembre 1998 portant création, organisation et fonctionnement du fonds national de développement de l'apprentissage et de la formation continue
CHAPITRE II — ORGANISATION FONCTIONNEMENT › Section I — Le conseil d'orientation
Article 13
Les délibérations du conseil d'orientation donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux, numérotés et répertoriés sur un registre Ad-hoc et signés par le président.
Les procès-verbaux sont transmis au ministre chargé de la formation professionnelle dans la semaine qui suit leur adoption.
