Décret exécutif n° 98-353
· ج.ر عدد 84 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-353 du 20 Rajab 1419 correspondant au 10 novembre 1998 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Article 2
Il est ouvert sur 1998, un crédit de sept millions trois cent soixante mille dinars (7.360.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire et aux chapitres énumérés à l'état "B" annexé au présent décret.
