Décret exécutif n° 98-35 · ج.ر عدد 4 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-35 du 26 Ramadhan 1418 correspondant au 24 janvier 1998 portant organisation et fonctionnement des services extérieurs de la direction générale de la garde communale

Article 9

Le présent décret sera publié au Journal. officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Ramadhan 1418 correspondant au 24 janvier 1998.

Ahmed OUYAHIA.

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