Décret exécutif n° 98-35 · ج.ر عدد 4 لسنة 1998

Décret exécutif n° 98-35 du 26 Ramadhan 1418 correspondant au 24 janvier 1998 portant organisation et fonctionnement des services extérieurs de la direction générale de la garde communale

Article 5

Le délégué de la garde communale de wilaya est ordonnateur secondaire des crédits qui lui sont affectés.

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