Décret exécutif n° 98-35
· ج.ر عدد 4 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-35 du 26 Ramadhan 1418 correspondant au 24 janvier 1998 portant organisation et fonctionnement des services extérieurs de la direction générale de la garde communale
Article 1er
En application des dispositions de l'article 8 du décret exécutif n° 97-50 du 5 Chaoual 1417 correspondant au 12 février 1997 susvisé, le présent décret a pour objet de fixer l'organisation et le fonctionnement des services extérieurs de la direction générale de la garde communale.
