Décret exécutif n° 98-347
· ج.ر عدد 83 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-347 du 17 Rajab 1419 correspondant au 7 novembre 1998 de fonctionnement du ministère des transports. portant virement de crédits au sein du budget
Article 1er
Il est annulé sur 1998, un crédit de cinq millions sept cent soixante dix mille dinars (5.770.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des transports et au chapitre n° 36-08 :
"Subvention au Centre national pour l'étude et la recherche en inspection technique automobile (CNERITA)".
