Décret exécutif n° 98-34
· ج.ر عدد 4 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-34 du 26 Ramadhan 1418 correspondant au 24 janvier 1998 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-463 du 3 décembre 1991 déterminant les conditions de détachement des élus locaux et les indemnités qui leur sont allouées
Article 9
Toutes les dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment celles de l'article 8 du décret exécutif n° 91-463 du 3 décembre 1991, susvisé. 30 Ramadhan 1418 ALGERIENNE N° 04 28 janvier 1998
