Décret exécutif n° 98-34 · ج.ر عدد 4 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-34 du 26 Ramadhan 1418 correspondant au 24 janvier 1998 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-463 du 3 décembre 1991 déterminant les conditions de détachement des élus locaux et les indemnités qui leur sont allouées

Article 3

L'article 5 du décret exécutif n° 91-463 du 3 décembre 1991 susvisé, est modifié comme suit :

"Art. 5. Les adjoints visés à l'article 2 ci-dessus sont permanisés à la demande du président de l'assemblée populaire communale par arrêté du ministre gouverneur du grand Alger ou du wali selon le cas.

Les vice-présidents de l'assemblée populaire de l'arrondissement urbain du Gouvernorat du grand Alger sont permanisés à la demande du président de l'assemblée populaire de l'arrondissement urbain par arrêté du ministre Gouverneur du grand Alger.

Les vice-présidents et les adjoints prévus à l'article 3 ci-dessus sont permanisés respectivement à la demande du président du conseil du Gouvernorat du grand Alger et du président de l'assemblée populaire de wilaya par arrêté du ministre chargé de l'intérieur".

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