Décret exécutif n° 98-339
· ج.ر عدد 82 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-339 du 13 Rajab 1419 correspondant au 3 novembre 1998 définissant la réglementation applicable aux installations classées et fixant leur nomenclature
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS COMMUNES
Article 34
Les installations existantes doivent se conformer aux dispositions du présent décret dans les délais déterminés par les arrêtés y afférents.
