Article 30

Lorsqu'une installation autorisée ou déclarée change d'exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant dûment mandaté doit en faire la déclaration à l'autorité compétente, dans un délai n'excédant pas un (1) mois après la prise de fonction du nouvel exploitant.

Cette déclaration doit mentionner l'identité complète du nouvel exploitant. Il est délivré un récépissé sans frais de cette déclaration.