Article 29

Lorsqu'une installation classée a fait l'objet d'une mesure de fermeture ou de suspension, le responsable est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour la surveillance et le contrôle continu de son installation et de ses dépendances, et d'en informer trimestriellement l'autorité de délivrance de l'autorisation par un rapport détaillé.